- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Centre commercial velizy 2 - 21/12/2003
 - 
   Guichetier fumeur au credit agricole - 21/12/2003
 - 
   Refus du fumeur d’arrêter, que faire ? - 19/12/2003
 - 
   Tabac et entreprise - 19/12/2003
 - 
   Tabagisme passif en copropriété - 17/12/2003
 - 
   Coût d’un fumeur pour une entreprise - 17/12/2003
 - 
   Secrétaire asso usagers de transports d’Argenteuil - 16/12/2003
 - 
   Faire respecter la loi Evin - 16/12/2003
 - 
   Le maire protège les fumeurs ! - 15/12/2003
 - 
   Contre le tabagisme - 12/12/2003
 - 
   Revente de tabac - 11/12/2003
 - 
   Tabac au travail - 10/12/2003
 - 
   Recours contre restaurants en infraction ? - 09/12/2003
 - 
   Salon d’exposition - 08/12/2003
 
0 ... 
 4755
	|
 4770
	|
 4785
	|
 4800
	|
 4815
	|
 4830
	|
 4845
	|
 4860
	|
 4875
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le CHSCT d’une Université peut il demander au Recteur d’interdire de fumer dans des locaux non fermés ou non couverts ?  
Le CHSCT d’une université peut-il demander à son Recteur d’interdire de fumer dans les espaces non couverts de ses bâtiments : cour d’honneur, seuils des locaux, parkings...
Les bureaux avoisinants ou juste au-dessus sont enfumés et il est impossible d’ouvrir les fenêtres sans être incommodés par les odeurs.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Il doit être associé à la recherche de solutions en ce qui concerne en effet, l’environnement physique du travail (température, aération, éclairage, bruit, poussière, ... )
L’article R.3511-1 du code de la santé publique n’impose pas l’interdiction de fumer dans les espaces découverts d’une université, cependant, une non-interdiction ne peut pas être interprétée comme une autorisation. A ce titre, le recteur est en droit d’interdire de fumer dans tous les lieux qui dépendent de son autorité, particulièrement si c’est à la demande du CHSCT.







