- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Questions sur l’application de la loi Evin - 14/11/2004
-
La cigarette dans un véhicule - 13/11/2004
-
Restaurants NF à Paris - 13/11/2004
-
Poste de garde - 13/11/2004
-
Celle qui ne fume pas doit s’en aller ! - 12/11/2004
-
Restaurant - 10/11/2004
-
Enceinte du lycée - 09/11/2004
-
Fumeur en cafeteria - 08/11/2004
-
Importunée par le tabac (galerie marchande) - 07/11/2004
-
Loi evin, à quoi sert une loi si peu appliquée ? - 07/11/2004
-
Marre des fumeurs pendant les concerts - 03/11/2004
-
Cafétéria espace fumeurs - 03/11/2004
-
Fumeuse passive - 03/11/2004
-
Sur smokefreeplaces.net - 03/11/2004
0 ...
4395
|
4410
|
4425
|
4440
|
4455
|
4470
|
4485
|
4500
|
4515
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Le CHSCT d’une Université peut il demander au Recteur d’interdire de fumer dans des locaux non fermés ou non couverts ?
Le CHSCT d’une université peut-il demander à son Recteur d’interdire de fumer dans les espaces non couverts de ses bâtiments : cour d’honneur, seuils des locaux, parkings...
Les bureaux avoisinants ou juste au-dessus sont enfumés et il est impossible d’ouvrir les fenêtres sans être incommodés par les odeurs.
Le CHSCT a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Il doit être associé à la recherche de solutions en ce qui concerne en effet, l’environnement physique du travail (température, aération, éclairage, bruit, poussière, ... )
L’article R.3511-1 du code de la santé publique n’impose pas l’interdiction de fumer dans les espaces découverts d’une université, cependant, une non-interdiction ne peut pas être interprétée comme une autorisation. A ce titre, le recteur est en droit d’interdire de fumer dans tous les lieux qui dépendent de son autorité, particulièrement si c’est à la demande du CHSCT.