La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme : supportez la situation ou de démissionnez - 11/03/2003
Je souhaiterais recevoir des documents du type interdiction de fumer - 11/03/2003
Publicité TELE - 08/03/2003
RATP, on fume sur les quais - 08/03/2003
Les fumeurs dans les casinos - 08/03/2003
Pas de lieu fumeur... Et alors ? - 07/03/2003
SNCF, voiture fumeur affectée par défaut ! - 06/03/2003
Je travaille dans une entreprise qui ne respecte pas la loi contre le tabac - 06/03/2003
Lettre bimensuelle de DNF - 05/03/2003
Quels sont nos droits, quand cette loi n’est pas respectée, à part celui de fuir révoltés et impuissants ? - 04/03/2003
Fumeuses dans les toilettes - 04/03/2003
La cour de l’établissement est envahie par les élèves fumeurs - 28/02/2003
Employeur en infraction - 28/02/2003
Y a-t-il des études scientifiques qui prouvent que le tabac est nocif pour les non fumeurs ? - 28/02/2003
Comment prendre un café au bar sans être enfumé - 27/02/2003

0 ... 5100 | 5115 | 5130 | 5145 | 5160 | 5175 | 5190 | 5205 | 5220 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je travaille dans une Mairie de la région Ile-de-France. J’y rencontre quotidiennement des employés et des administrés qui fument.

Après de nombreuses réclamations, le Directeur Général des Services a fait circulé et a affiché une note de service pour rappeler l’interdiction de fumer. Cela n’a rigoureusement rien changé. Est-ce normal ?

Réponse :

Les locaux administratifs ne sont pas des lieux de non-droit

Si l’on se trouve dans un espace clos et couvert reservé à l’accueil du public, l’interdiction de fumer est totale et absolue.
Si l’on est dans l’espace reservé au personnel (le lieu de travail) l’employeur doit : 1- consulter le médecin du travail et le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 2- établir ensuite un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

Inscription à la lettre bimensuelle