La différence entre un hôtel et une maison en location ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

interdiction non respectée - 25/02/2007
Sauna et Hammam - 24/02/2007
Bonjour je suis étudiante - 24/02/2007
Y a t-il une distance réglementaire pour ne pas fumer devant une porte ou une fenêtre ? - 24/02/2007
Restaurateur, demande de renseigement - 24/02/2007
Fumer sur un balcon d’une chambre collective - 23/02/2007
Décret du 15 novembre 2006 - 23/02/2007
Association de jeunes : lieu public ? - 23/02/2007
Constatation - 23/02/2007
Suite du 13/02/2007 - Sortir de l’enceinte de l’entreprise pour fumer pendant mon temps de pause non rémunéré - 22/02/2007
Pause cigarette - 22/02/2007
Fumer au travail - 22/02/2007
Lieux ouverts hôpitaux - 22/02/2007
Y a t-il du tabac cultivé en france aujourd’hui ? - 22/02/2007
Quel est le premier être humain a avoir fumé sur la terre ? - 22/02/2007

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Réponse :

Concernant l’application de la loi Évin, les pouvoirs publics ont considéré qu’une maison en location était un domicile privé d’habitation dans lequel la loi ne devait pas s’appliquer et que la chambre d’hôtel était un substitut temporaire de domicile dans lequel l’interdiction de fumer dépendait de la volonté de celui qui met ce local à votre disposition.

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