La Fédération Française du Sport Automobile lourdement condamnée en appel pour publicité illicite en faveur du tabac 

La Fédération Française du Sport Automobile lourdement condamnée en appel pour publicité illicite en faveur du tabac

La cour d’appel de Dijon confirme la décision exemplaire du tribunal correctionnel à l’encontre de La Fédération Française du Sport Automobile pour avoir contribué à la promotion du Tabac sur son site Internet. La FFSA devra ainsi verser d’une amende de 15.000 euros (dont 7.500 euros avec sursis) pour la publication de diverses photos agrémentées de publicité pour le tabac. Moins d’une semaine avant le passage au nouveau décret d’interdiction de fumer, la justice française met maintenant un point d’honneur à sanctionner les infractions à l’interdiction de la publicité et de la promotion en faveur du tabac, y compris sur Internet.

Après plusieurs plaintes de ses adhérents, DNF a décidé de lancer une action contre la Fédération Française du Sport Automobile qui, sur le site de Magny-Cours, a incontestablement favorisé les cigarettiers en leur offrant une vitrine de premier choix. Fondée en 1952, la Fédération Française du Sport Automobile a pour objet de réglementer, d’organiser, de diriger et de développer le sport automobile. Elle dispose, entre autre, d’un site internet (www.gpfrancef1.com) dédié au Grand Prix de Magny-Cours. Sur ce dernier, on pouvait voir les photos des Grands Prix de France de 1974-1976-1978-1989-1991 et 1998 sur lesquelles trois marques de cigarettes et une marque de cigare étaient largement présentes. Ce site, très visité, offre aux marques de tabac une publicité éventuellement gratuite mais certainement illégale. Chaque année de nouveaux pays prennent des mesures de limitation de la publicité ; les industriels du tabac doivent donc ruser et contourner les lois pour promouvoir individuellement leurs produits ou collectivement le tabac. Le sponsoring des sports mécaniques devient désormais une cible privilégiée en raison de la très large diffusion des courses de Formule 1 et des rallyes. En France, une brèche a été ouverte dans l’interdiction de la publicité en permettant la retransmission des compétitions qui se déroulent dans des pays où la publicité n’est pas interdite. Cette exception ne concernait que les retransmissions en direct, mais elle s’est rapidement étendue illégalement à tous les supports médiatiques.

Le 12 juillet 2006, le Tribunal correctionnel de Dijon condamnait la FFSA qui décidait aussitôt de faire appel de la décision prononcée par le tribunal correctionnel. L’avocat de la FFSA ,Me Bruno Solly, a reconnu dans un article paru dans la revue des tabacs, que « des erreurs ont été commises », mais a dénoncé « l’attitude belliqueuse » de l’association. L’avocat a également fait valoir que les photos étaient « historiques et non d’actualité ».

Ces arguments n’auront pas fait changer d’avis la cour d’appel de Dijon qui le 26 janvier dernier confirmait la condamnation du 12 juillet 2006. La FFSA devra donc payer 15.000 euros d’amende (dont 7.500 € avec sursis) pour avoir contribué à la promotion du tabac alors que les articles L.3511-3 et L.3511-4 du Code de la Santé Publique l’interdisent. Parallèlement, la Fédération devra verser à l’association DNF 1500 euros de dommages et intérêts ainsi que 500 euros au titre de l’article 475-1.

DNF se défend d’attaquer en justice pour « trouver des vaches à lait » comme le prétend l’avocat de la FFSA. L’association assure le rôle qui lui a été confié depuis 1976 par le législateur, c’est-à-dire de faire respecter la loi Evin. Au demeurant, l’association permet de remplir les caisses de l’Etat (15.000 Euros) mais parvient difficilement à rentrer dans ses frais (2.000 Euros). Il est important de rappeler que l’association a mené ces actions avant tout contre l’industrie du tabac qui use et abuse de moyens détournés pour maintenir ou faire progresser ses ventes. Pour rappel, La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients ainsi que toute distribution gratuite sont interdites depuis 1991. Cette publicité pour le tabac, qu’elle soit volontaire ou non, entraîne de réels préjudices à la santé publique et aux associations et institutions qui luttent quotidiennement contre le tabagisme, qui tue chaque année 66 000 personnes parmi lesquelles plusieurs milliers n’ont jamais fumé que la fumée de leurs voisins.