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L’interdiction de fumer s’applique t-elle dans les parties communes d’un immeuble ? Imprimer la question

L’interdiction de fumer s’applique t-elle dans les parties communes d’un immeuble, à savoir que celui-ci figurant un bureau d’avocates au premier étage, donc une clientèle qui fume dans les escaliers et qui nuit aux locataires des étages supérieurs quand on empruntes ces escaliers.

Est-il de mon droit d’appliquer des panonceaux d’interdictions de fumer et si oui, à qui incombe la facture puisque je ne suis que locataire ?

Réponse :

Circulaire Ministère de la Santé :

  • « Le 1° de l’article R. 3511-1 précise qu’il s’agit des lieux accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail. La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. »
  • « La signalisation du principe de l’interdiction, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente. »

L’interdiction s’applique donc bien aux parties communes de l’immeuble, mais il revient au syndic de mettre en place les affichages prévus par la loi et de veiller au respect des conditions décrites dans ces pictogrammes.

GA 

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