Il s’agit d’une situation que l’on rencontre couramment dans les départements d’Outremer, mais pas en métropole où les supérettes ne sont pas habilitées à vendre du tabac

Toutefois, en métropole, l’installation d’un débit de tabac ordinaire est interdite dans certaines zones protégées : hôpital, école, établissement de loisirs de la jeunesse, lieu de culte, cimetière, établissement pénitentiaire, caserne, stade, piscine, terrains de sport, etc.

Un arrêté du préfet fixe les distances minimales auxquelles les débits de tabac ne peuvent être établis autour de ces établissements.

Cette interdiction concerne les implantations à venir et les demandes de déplacement de débits, et non pas les buralistes déjà installés.

Le buraliste quant à lui, doit respecter de nombreuses obligations non limitatives pour exercer son activité, et notamment «  Ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 du code de la santé publique y compris notamment le papier et le filtre, à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l’article L. 3512-12 du même code  ».

En cas de mauvaise exécution des engagements souscrits lors de la signature du contrat de gérance qui le lie à l’administration et, outre la résiliation ou du non-renouvellement de son contrat de gérance, le débitant est passible de sanctions disciplinaires (avertissements ou amendes).

Notre association rappelle inlassablement combien les missions de contrôle sont essentielles dans le cadre du Code de la santé publique. La charge des actions de contrôle avait d’ailleurs été initialement répartie dans un souci d’efficacité entre les différents corps de contrôle en fonction de leur sphère naturelle d’activité. (Rapport 3353 - 4/10/2006 - Mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics page 98 ).

Le programme national de réduction du tabagisme (PNRT 2014 -2019 - Objectif 10 ) rappelait entre autre, Axe 1- Levier l’intérêt non seulement d’étendre les lieux où il est interdit de fumer, mais aussi de renforcer le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. L’une des innovations de ce programme est d’aborder la lutte antitabac de manière multidimensionnelle et cohérente. Avec plus de 13 millions d’adultes et d’adolescents fumeurs quotidiennement, il est essentiel de définir des actions de prévention, existence du paquet neutre pour éviter que les jeunes puissent être attirés par le tabac, forfait du sevrage tabagique porté à 150€, campagne de Moi(s) sans tabac depuis 2016, qui se décline chaque année en novembre en France, nouvelle hausse du tabac en mars 2018 ...). Toutes ces actions vont dans le sens d’une perspective d’avenir de la création d’une première génération sans tabac.