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Questions-réponses
L’immeuble où nous habitons est occupé par une majorité de sociétés 
L’immeuble où nous habitons est occupé par une majorité de sociétés. Nous avons demandé à notre Syndic (qui fait partie des sociétés dans notre immeuble) de faire une lettre puisqu’il y a beaucoup de gens qui ne respectent pas la nouvelle loi. Mais ils ignorent notre demande malgré le fait qu’au moins deux proriétaires dans l’immeuble leur a fait la même demande.
Quelques exemples :
1) Des personnes travaillant dans notre immeuble ainsi que des visiteurs des sociétés, fument entre deux étages à côté de fenêtres ouvertes dans les escaliers, ou bien dans l’entrée de l’immeuble,
2) Des personnes qui rentrent de la rue fument dans l’entrée afin d’utiliser leur téléphone portable,
3) Une des employés de notre Syndic et d’autres fument en descendant l’escaler ou l’ascenseur juste avant de partir de notre immeuble.
Qu’’est-ce qu’on peut faire ? Merci de nous dire comment faire la demande à notre prochaine réunion de co-propriété (à laquelle nous allons demander aussi un changement de Syndic aussi !!).
Votre cas ne peut pas être pris en cause par l’un des agents chargés du contrôle et de la répression des infractions car il relève des relations entre le conseil syndical et les occupants de l’immeuble.
Il revient donc à votre syndic de veiller à la bonne application de la loi par tout moyen que le conseil syndical mettra à sa disposition.
Si le syndic s’avérait défaillant dans cette mission, il vous faudrait réunir un certain nombre de témoignages légaux ou un constat d’huissier pour
- déposer une plainte devant le procureur de la République
- ou demander au juge (tribunal d’instance) de régler ce différend.
