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Questions-réponses
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La fumée passe par le plafond fissuré - 07/11/2003
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Pas d’espace fumeurs - 07/11/2003
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Merci de m’informer - 05/11/2003
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Formulaire de plainte - 05/11/2003
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Restaurants - 04/11/2003
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Demande d’informations - 03/11/2003
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Quelles sont les conséquences du tabagisme ? - 03/11/2003
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Restaurants non fumeurs - 30/10/2003
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Fumeurs / Non-fumeurs - 30/10/2003
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Questions pour un exposé - 29/10/2003
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Provocation - 29/10/2003
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Respect de la loi evin (grandes écoles) - 29/10/2003
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Demande de références - 29/10/2003
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Application de la loi Evin sur les lieux de travail - 29/10/2003
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Affiches - 28/10/2003
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L’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
l’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer dans l’enceinte de l’entreprise y compris parking et espaces vert,mais autoriser les personnes exterieurs à l’entreprise qui y viennent ?
L’interdiction de fumer contenue dans la loi concerne les lieux et non les individus. Par son pouvoir d’organisation, l’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, y compris dans les espaces à l’air libre.
Les agents habilités à réprimer les infractions (police, inspecteur du travail, etc.) ne peuvent cependant sanctionner que les infractions aux textes législatifs. Les infractions spécifiques au règlement intérieur de l’entreprise ne peuvent être sanctionnées que par l’employeur, elles ne relèvent que du pouvoir disciplinaire.
Vous ne pourriez pas, par exemple, prétendre au droit de fumer sur le parking au prétexte que les visiteurs se permettent d’y fumer.