L’interdiction de fumer contenue dans la loi concerne les lieux et non les individus. Par son pouvoir d’organisation, l’employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de son entreprise, y compris dans les espaces à l’air libre.

Les agents habilités à réprimer les infractions (police, inspecteur du travail, etc.) ne peuvent cependant sanctionner que les infractions aux textes législatifs. Les infractions spécifiques au règlement intérieur de l’entreprise ne peuvent être sanctionnées que par l’employeur, elles ne relèvent que du pouvoir disciplinaire.

Vous ne pourriez pas, par exemple, prétendre au droit de fumer sur le parking au prétexte que les visiteurs se permettent d’y fumer.