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Questions-réponses
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Législation en vigueur dans les copropriétés - 20/10/2003
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Fumer dans une administration - 20/10/2003
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Lien défectueux + s.o.s - 20/10/2003
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SOS entreprise de transport urbain - 20/10/2003
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Centre commercial - 19/10/2003
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Tabagisme à l’université - 16/10/2003
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Le tabac est-il cancérigène ? - 16/10/2003
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Tabagisme et restaurants - 13/10/2003
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Le non respect de la loi Evin dans les lieux publics - 08/10/2003
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Tabac dans un labo secteur public - 08/10/2003
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L’avant-toit couvert (entrée du personnel) peut-il être considéré comme un endroit « fumeur autorisé » ?
Je suis non-fumeur. L’avant-toit couvert (entrée du personnel) peut-il etre consideré comme un endroit « fumeur autorisé » ?Merci pour votre réponse.Réponse :
Dans une entreprise, tout espace non fermé ou non couvert n’est pas concerné par le décret. L’employeur est cependant en droit de le déclarer non-fumeur s’il est dans l’enceinte de l’entreprise
GA