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Je voudrais une réponse précise à une question précise (cabinet d’avocats) Imprimer la question

En été, j’ai mené une bataille contre les gens qui fument dans leurs bureaux, portes ouvertes sur un couloir de circulation et fenêtres fermées. Je travaille dans un cabinet d’avocats où il a été décrété que les associés et collaborateurs qui occupent des bureaux à eux seuls peuvent fumer car apparement ils ne gênent personne. Or si leurs fenêtres sont fermées, la fumée très naturellement se dégage dans le couloir. En été, nous sommes arrivés à un compromis, comme quoi, ils continueraient de fumer dans leurs bureaux, portes fermées et fenêtres ouvertes. Mais voici que nous sommes en hiver, et que ces gens n’ouvrent plus leurs fenêtres mais continuent de fumer et même quand leurs portes sont fermées, la fumée se dégage dans le couloir. D’ailleurs, ils se déplancent eux-mêmes ou alors des gens vont les voir, et les portes s’ouvrent et se ferment constamment, laissant la fumée s’échapper et donc polluer les personnes qui ne fument pas et qui comme moi, sont allergiques à la fumée de cigarettes.

Il n’y a aucun mécanisme d’extraction, ni visulations signalétiques, ni pièce fumeur dans ce cabinet d’avocats. Une des mes collègues est revenue cette semaine au bureau après une très mauvaise grippe et elle tousse encore donc la fumée de cigarette ne l’arrange pas. Il y a aussi une personne enceinte.

Aujourd’hui je me suis plainte de cette situation et l’on m’a dit que de toutes les façons, nos bureaux ne constituent pas un endroit collectif et que dans ces cas-là, la loi Evin ne s’applique. Pouvez-vous m’éclairer sur cela ?

Lorsque j’ai suggéré une visite de l’inspection du travail pour trancher sur le sujet - mon idée était que l’inspection fasse une visite et tranche d’une manière objective et que j’accepterai leur décision, même si cela prouve qu’ils ont raison et que j’ai tort - ces mêmes gens se sont énervés et se sont mis en colère. Comment est-ce qu’une simple assistante de direction pourrait suggérer une telle chose à des avocats ? C’est tout de même un peu fort !!! Est-ce que la loi Evin est une question de hiérarchie ?

Dites-moi si j’ai raison, si je peux faire appel à l’inspection du travail ? s’ils sont efficaces ? s’ils trancheront objectivement et selon tout ce que dit la loi Evin ?

Si je me sens mal à cause de la fumée de cigarettes, est-ce que j’ai le droit de m’arrêter de travailler pour incapacité ? Et est-ce que je peux exiger que mon employeur dans ces cas-là me paie pendant mon arrêt de maladie dès les premiers jours puisque c’est lui qui cause mon incapacité ?

Merci de votre réponse

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les bureaux ne sont donc pas directement concernés par la loi Evin.

Cependant, l’article R.3511-5 de ce même code prévoit : "- pour les locaux de travail autres (les bureaux notamment) que ceux prévus à l’article R. 3511-4,un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. Cette obligation d’assurer la protection des non-fumeurs renvoie donc aux conditions générales contenues dans les articles R.3511-2, 3 et 7 du code de la santé publique. En clair, le fait que les bureaux ne soient pas concernés par la loi Evin ne les exonère pas de la nécessité ne ne pas être des sources de pollution.

De plus, les articles R.232-5 et suivants du code du travail doivent également être respectés ; ils sont beaucoup plus contraignants pour l’employeur que la loi Evin.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose.

GA 

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