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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Restaurants sans lieu non-fumeurs - 27/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Dérangés par la fumée des autres - 27/01/2003
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Voeux du Maire enfumés - 26/01/2003
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Surprise dans un restaurant - 26/01/2003
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Tabac au lycée - 26/01/2003
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Protection matérielle contre la fumée - 26/01/2003
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Informations sur le droit des non-fumeurs - 26/01/2003
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Gendarme, je travaille dans un environnement fumeur - 26/01/2003
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Je voudrais savoir si on peut porter plainte contre mon frère qui fume chez mes parents dans sa chambre .. ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je voudrais savoir si on peut porter plainte contre mon frère qui fume chez mes parents dans sa chambre en face de ma chambre. En plus, je ne fume pas et j’attends un bébé. C’est pour ça qu’il devrait y avoir une loi contre les fumeur nocifs dans les familles. Je sais que dans sa chambre c’est un fumoir et lui s’en fout de moi et de ma santé
Merci
Réponse :
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
GA