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Questions-réponses
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AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
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Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
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Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
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Bureau fumeur - 12/01/2003
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Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
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Age légal - 10/01/2003
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Publicité indirecte - 09/01/2003
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Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
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Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
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Intervention dans un café - 02/01/2003
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Tabac dans les lycées - 02/01/2003
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Restaurant en infraction - 02/01/2003
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Je voudrais savoir si on peut porter plainte contre mon frère qui fume chez mes parents dans sa chambre .. ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je voudrais savoir si on peut porter plainte contre mon frère qui fume chez mes parents dans sa chambre en face de ma chambre. En plus, je ne fume pas et j’attends un bébé. C’est pour ça qu’il devrait y avoir une loi contre les fumeur nocifs dans les familles. Je sais que dans sa chambre c’est un fumoir et lui s’en fout de moi et de ma santé
Merci
Réponse :
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
GA