Je vis actuellement au dessus d'un bar avec terrasse non couverte - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Gares ferroviaires - 28/11/2001
Que peuvent faire les parents d’élèves contre le tabagisme ? - 23/11/2001
Enseignement Supérieur et tabagisme - 15/11/2001
Enseignant à l’Université....non respect de la loi sur le tabagisme dans cet établissement - 13/11/2001
Administration : Loi Evin pas respectée - 09/11/2001
Transport aérien - 08/11/2001
SOS université enfumée - 29/10/2001
Restaurant : non assistance à personne en danger - 21/10/2001
Auto-collant « interdit de fumer » - 19/10/2001
Est-ce que je dois me résigner à travailler dans la fumée ? - 18/09/2001
Je suis professeur dans un lycée d ’ Etat et nous essayons de faire respecter les lois anti-tabac - 14/09/2001
Rôle du CHSCT dans l’application de la loi EVIN - 13/09/2001
Les Anglais respectent plus la loi que les Français - 03/09/2001
Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée - 30/08/2001
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Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations sur mes droits. Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte, je suis au 1er étage et j’ai des enfants en bas age qui dorment au dessus. Le problème est que je ne peux pas ouvrir les fenêtres de mon appartement car toute la journée, c’est le va et vient incessant des cigarettes et tout entre dans la chambre de ma fille.

Pouvez-vous m’indiquer quels droits j’ai face à ce manque de savoir vivre pour améliorer les conditions de vie de ma fille. de plus cette année, suite à la canicule je n’ai pas pu aérer mon appartement à cause de ces nuisances. je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.

Très respectueusement

Réponse :

DNF tente par tous les moyens dont elle dispose d’obtenir que l’on ne puisse plus être confronté au tabagisme passif venant de l’extérieur dans son lieu d’habitation.

Concernant le domicile, l’interdiction de fumer dont les conditions sont prévues à l’article R.3511-1 du Code de la Santé publique ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.

Notez cependant qu’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Évin mais d’un trouble anormal de voisinage.

Vos recours sont : la juridiction de proximité, ou le tribunal d’instance. Mais vous pouvez au préalable tenter de demander au conciliateur de justice de dénouer votre problème à l’amiable.

En vue de constituer un dossier complet en cas d’une action menée en justice, vous devez rassembler soigneusement tous les témoignages et toutes les preuves nécessaires.

DNF peut mettre à la disposition de ses adhérents des experts spécialisés dans l’analyse de particules de la fumée du tabac.

Enfin, pour de plus amples informations, vous pouvez consulter notre brochure verte sur le Tabagisme passif (savoir se protéger dans son lieu d’habitation) sur notre site à la rubrique dépliants et documentations

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