- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
-
INFOS - 25/11/2003
-
Conséquences tabac - 25/11/2003
-
Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
-
Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
-
Fumée en librairie - 23/11/2003
-
Loi Evin au lycée - 22/11/2003
-
Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
-
Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
-
Subventions aux buralistes - 21/11/2003
-
Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
-
Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
-
LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
0 ...
4785
|
4800
|
4815
|
4830
|
4845
|
4860
|
4875
|
4890
|
4905
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je veux mettre en place un coin fumeur dans mon lycée
Bonjour,
Je sais que depuis la loi on ne peut plus fumeur dans les lieux publics (lycée)
Je veux mettre en place un coin fumeur dans mon lycée ? Il y a de la place c’est très aéré !
J’attends vos réponses avec plaisir !
L’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lycées, y compris dans les espaces non couverts.
L’article R.3511-2 du même code prévoit des emplacements pour les fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article précédent. Il précise cependant que ces emplacements ne pourront pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés.
Vous n’avez donc aucune possibilité de mettre en place un coin fumeur dans votre lycée.