Je suis femme de menage

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Je suis femme de menage. Ce matin une cliente est allée fumer dans les toilettes Mon patron me dit que je ne peux rien y faire est-ce vrai

Réponse :

La réponse de votre patron n’est pas conforme à l’esprit de la loi ainsi qu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

La situation que vous décrivez est cependant souvent considérée par les pouvoirs publics comme étant de nature à devoir être supportée, ce que DNF ne cautionne pas. Vous auriez donc intérêt à négocier avec ce client pour obtenir satisfaction.

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