• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi  Imprimer la question

Aucun etablissement ne respecte la loi, et j’en ai plus que marre. Quels sont mes moyens d’action (aucun a mon avis a part changer de pays ce que je compte faire)
Réponse :

Votre question semble viser les restaurants vers lesquels nous avons concentré l’essentiel de l’action DNF 2004. Les premiers effets se feront sentir à la rentrée de septembre car il nous faut le temps de déployer notre projet très ambitieux.

Dans cette attente, vous pouvez consulter les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

Sur plainte motivée et argumentée, nous pratiquons de plus en plus souvent le principe des mises en demeures qui présente l’avantage d’être rapide et gratuit. DNF, sur vos renseignements, met l’établissement fautif en demeure de supprimer les infractions qu’elle décrit précisément. Le taux de réussite est assez élevé, mais il ne faut pas menacer sans tenir : vous devez donc vous engager à aller vérifier la mise en conformité et éventuellement nous accompagner dans la plainte qui pourra être déposée en justice en cas de refus de mise en conformité.

GA 

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