Je suis femme de menage

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Zone non-fumeur dans les restaurants - 06/08/2004
Tabagisme Passif dans les trains - 06/08/2004
Fumer dans les files d’attentes - 03/08/2004
Tabagisme dans les HLM - 02/08/2004
Nuisance de voisinage - 02/08/2004
SNCF et tabac - 02/08/2004
Les cigarettes en chocolat sont-elles légales ? - 30/07/2004
Restaurants : comment exiger le respect de mes droits ? - 29/07/2004
Concert enfumé organisé par une mairie - 27/07/2004
Tabagisme au lycée Tabagisme au lycée - 26/07/2004
Importuné sur le lieu de travail - 25/07/2004
Chargé du respect de la loi Evin dans les galeries marchandes (médecin) - 22/07/2004
Comment commander des brochures ? - 21/07/2004
Fumeur dans le bureau - 12/07/2004
Fumeurs dans la rue - 08/07/2004

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Je suis femme de menage. Ce matin une cliente est allée fumer dans les toilettes Mon patron me dit que je ne peux rien y faire est-ce vrai

Réponse :

La réponse de votre patron n’est pas conforme à l’esprit de la loi ainsi qu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

La situation que vous décrivez est cependant souvent considérée par les pouvoirs publics comme étant de nature à devoir être supportée, ce que DNF ne cautionne pas. Vous auriez donc intérêt à négocier avec ce client pour obtenir satisfaction.

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