Je suis femme de menage

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Questions sur l’application de la loi Evin - 14/11/2004
La cigarette dans un véhicule - 13/11/2004
Restaurants NF à Paris - 13/11/2004
Poste de garde - 13/11/2004
Celle qui ne fume pas doit s’en aller ! - 12/11/2004
Restaurant - 10/11/2004
Enceinte du lycée - 09/11/2004
Les enseignants ont-ils le droit de fumer dans la cour d’un établissement ? - 09/11/2004
Fumeur en cafeteria - 08/11/2004
Importunée par le tabac (galerie marchande) - 07/11/2004
Loi evin, à quoi sert une loi si peu appliquée ? - 07/11/2004
Marre des fumeurs pendant les concerts - 03/11/2004
Cafétéria espace fumeurs - 03/11/2004
Fumeuse passive - 03/11/2004
Sur smokefreeplaces.net - 03/11/2004

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Je suis femme de menage. Ce matin une cliente est allée fumer dans les toilettes Mon patron me dit que je ne peux rien y faire est-ce vrai

Réponse :

La réponse de votre patron n’est pas conforme à l’esprit de la loi ainsi qu’à l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, aux termes duquel l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.

La situation que vous décrivez est cependant souvent considérée par les pouvoirs publics comme étant de nature à devoir être supportée, ce que DNF ne cautionne pas. Vous auriez donc intérêt à négocier avec ce client pour obtenir satisfaction.

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