Je suis en pleine séparation et ma compagne qui fume est hébergée chez son frère qui fume des cigarettes et autres substances ...

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Je suis en pleine séparation avec ma compagne , je suis resté à la maison avec mes 2 filles de 7 et 10 ans ; je ne fume plus depuis plus de 8 ans et ne bois plus d’alcool depuis plus de 5 ans. Ma compagne fume et boit toujours et surtout elle est hébergée chez son frère qui fume des cigarettes et autres substances dans son appartement exigu en présence de mes filles. Ceci à tel point que lorsque je récupère mes filles elles empestent le tabac froid ( vêtements , cheveux et même leurs « doudous » )

Les autres frères de mon ex compagne fument de la même façon ainsi que la majeure partie de leurs amis et pas seulement du tabac .

Que dois je faire moi qui souhaite protéger mes filles de cette environnement « enfume » et moi qui ai fait l’ effort pour leur santé et la mienne de ne plus fumer ?

Merci de me dire les possibilités et le démarches que je pourrais suivre

Salutations respectueuses .

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.

Ce problème est du ressort du Juge délégué aux affaires familiales. Avant d’éventuellement y faire appel, vous devrez réunir tous les documents qui pourraient permettre de prouver ce que vous alléguez, témoignages, courriers ou constats

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