Je souhaite porter plainte contre un bar

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Restaurant dans un centre commercial - 06/06/2004
Espaces non-fumeurs dans les villages vacances - 02/06/2004
Odeur de fumée (appartement au dessus du bar) - 01/06/2004
Audit lieu travail - 01/06/2004
Cigarettes en chocolat accompagnées d’un faux briquet - 31/05/2004
Fumeurs au bureau - 29/05/2004
Loi Evin, aucun etablissement ne respecte la loi - 28/05/2004
Co-propriétaire - 28/05/2004
Au secours !!! (facultés enfumées) - 24/05/2004
Etude de besoin (salle de repos « fumeurs ») - 23/05/2004
Ascenseur - 21/05/2004
Déclaration maladie à caractère professionnel - 21/05/2004
Normes de l’esapce fumeur - 21/05/2004
La fumée de cigarette - 18/05/2004
Nuisance dans un lieu privé - 18/05/2004

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Je souhaite porter plainte contre un bar en France qui ne respecte pas la loi

Oû dois-je m’adresser ?

Merci

Réponse :

Si l’infraction n’est pas contestable, vous devez demander au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement de la faire cesser et d’éventuellement sanctionner le contrevenant.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République si les agents de contrôle se montrent réticents, ce qui est cependant assez rare lorsque l’infraction est avérée.

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