Je souhaite porter plainte contre un bar

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Je souhaite porter plainte contre un bar en France qui ne respecte pas la loi

Oû dois-je m’adresser ?

Merci

Réponse :

Si l’infraction n’est pas contestable, vous devez demander au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement de la faire cesser et d’éventuellement sanctionner le contrevenant.

Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République si les agents de contrôle se montrent réticents, ce qui est cependant assez rare lorsque l’infraction est avérée.

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