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Questions-réponses
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Action possible pour faire respecter la loi EVIN - 30/01/2003
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Tabagisme dans les galeries commerciales - 28/01/2003
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J’ai des questions sur le tabagisme en France - 28/01/2003
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CHSCT, problème en entreprise - 28/01/2003
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Boulodrome couvert : besoin de renseignements - 27/01/2003
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Je précise qu’en droit français, il n’y a pas besoin de tuer effectivement quelqu’un pour être coupable..
Je vous remercie de votre réponse sur ma suggestion d’invoquer l’article 221-5 du Code Pénal sur l’empoisonnement.
Je précise qu’en droit français, il n’y a pas besoin de tuer effectivement quelqu’un pour être coupable, et que la tentative est largement punissable (heureusement !). Une substance commercialisée qui ne tue qu’une partie des consommateurs est donc largement sous le coup de la loi (si on voulait bien l’appliquer…) qui est censée nous protéger de l’empoisonnement.
Merci de votre attention.
Réponse :
Nous vous remercions pour ces précisions.
GA