Je désirerais faire découvrir voire « déguster » des cigares. Qu'est-ce que la Loi me permet de faire ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’ai un snack et je voudrais ouvrir un salon chicha en haut en faisant les travaux qu’il faut, est-ce que j’ai le droit ? - 25/03/2010
On fume encore dans l’entreprise ou je travaille, malgré la visite de l’inspection du travail.. - 24/03/2010
J’ai beaucoup de mal à comprendre, d’un point de vue juridique, que soit autorisé le lancement prochain d’une nouvelle marque de cigarettes : la « Che » - 24/03/2010
Je voudrais envoyer une lettre « pétition » à la Mairie de ma ville - 23/03/2010
Un ami a attaqué son entreprise au Prud’hommes car il a calculé que ses collègues fumeurs passaient 30 heures par mois en pauses cigarette.. - 23/03/2010
Je loue un appartement au 1er étage d’une maison de maitre. Mes voisins du bas sont de gros fumeurs. - 23/03/2010
Je suis comédien et travaille actuellement sur la création d’une pièce de théâtre. L’un des acteurs doit lors d’une scène fumer une cigarette. - 22/03/2010
Existe-t-il un texte prévoyant l’interdiction de fumer dans une cour extérieure privée d’un immeuble en co-propriété ? - 21/03/2010
Qu’en est-il du droit de fumer dans l’enceinte de l’hôpital public communal ? - 21/03/2010
Je souhaiterai savoir quel est le prix d’une cartouche de XXXX en Lituanie, Bulgarie et Estonie - 21/03/2010
A-t-on le droit d’imposer au personnel de fumer une seule cigarette le matin et une l’après midi à heures précises et de pointer pour cette pause. - 19/03/2010
Aujourd’hui, sous prétexte que j’ai arrêté de fumer, mon employeur m’interdit de prendre un pause avec les fumeurs.. - 19/03/2010
A-t-on le droit de fumer dans une chambre d’hôte ? - 18/03/2010
Courant janvier je vous ai adressé une copie de la plainte déposée auprès du Procureur du tribunal de Pontoise... - 18/03/2010
Beaucoup de gens fument dehors, notamment sur les quais de gares, .. - 18/03/2010

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Je désirerais faire découvrir voire « déguster » des cigares. Qu’est-ce que la Loi me permet de faire ?

Créant des ateliers cocktails, je désirerais faire découvrir voire « déguster » des cigares. Qu’est-ce que la Loi me permet de faire ?

Puis-je offrir un cigare à la fin de l’atelier aux participants qui paient cette formation ?

Si je ne fais qu’un historique du cigare, suis-je sous le coup de la Loi ?

Le proposer à la dégustation est-il de l’incitation à la consommation ?

Puis-je communiquer sur ces dégustation en plus de celle de mes cocktails ?

Merci d’avance

Réponse :

Extrait de l’article L3511-3 du code de la santé publique : La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.

« Faire déguster » est considéré comme de la propagande en faveur du tabac. Quant à l’offre en fin de formation, dans le cadre de cette promotion, elle n’est également pas autorisée par la loi

« Faire l’historique du cigare » devra s’analyser dans le cadre général de la formation qui aura ou n’aura pas pour objectif de faire de la propagande en faveur du tabac ou de la publicité en faveur d’une ou plusieurs marques de cigares.

Communiquer sur une dégustation interdite par la loi est évidemment interdit

Art. R. 3512-2 du code de la santé publique :
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :
.... 3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Proposer de déguster un cigare est, bien évidemment, une incitation à la consommation, mais ce n’est pas ce que prévoit l’article R.3511-2 3°

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