Je constate que certains bars restaurants n'appliquent pas l'interdiction de fumer, que faire ? - DNF

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Questions-réponses

J’habite au 1er étage et je suis très gênée par l’odeur de tabac qui vient des bureaux du rez de chaussée. - 02/11/2009
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Conséquences du tabac sur le système nerveux - 29/10/2009
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Je vois des jeune qui ont entre 10 et 15 ans, et il fument. - 28/10/2009
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Je constate que certains bars restaurants n’appliquent pas l’interdiction de fumer, que faire ?

Bonjour

Je constate que certains bars restaurants n’appliquent pas l’interdiction de fumer.

Que faire ?

Réponse :

En premier lieu, il faut signaler au cafetier ou au restaurateur, directement ou par écrit, les raisons qui vous permettent de penser que son établissement ne respecte pas la loi relative à la protection contre le tabagisme.

Si cette démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous devez, avec les mêmes arguments, demander à un agent de police ou à un gendarme de venir constater et éventuellement réprimer les infractions constatées.

En cas de refus, déposez une plainte devant le procureur de la république

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