• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

J’emploie une salarié à mon domicile Imprimer la question

J’emploie une salarié à mon domicile, pour le repassage. Mis à part des notions de savoir vivre, il m’arrive de fumer.

Suis-je en infraction.....dois-je aller fumer dehors ?

Réponse :

Les avis divergent pour savoir si le domicile n’est pas concerné par la loi puisqu’il n’y est pas accueilli de public ou s’il est soumis à l’interdiction de fumer lorsqu’un salarié y effectue son activité.

DNF privilégie cette deuxième interprétation car elle s’appuie sur une décision en cour de cassation sociale, mais également parce que la cour européenne de justice, de jurisprudence constante, estime que dans la hiérarchie des priorités, la santé publique l’emporte sur les libertés individuelles.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle