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Questions-réponses

J’emploie une salarié à mon domicile Imprimer la question

J’emploie une salarié à mon domicile, pour le repassage. Mis à part des notions de savoir vivre, il m’arrive de fumer.

Suis-je en infraction.....dois-je aller fumer dehors ?

Réponse :

Les avis divergent pour savoir si le domicile n’est pas concerné par la loi puisqu’il n’y est pas accueilli de public ou s’il est soumis à l’interdiction de fumer lorsqu’un salarié y effectue son activité.

DNF privilégie cette deuxième interprétation car elle s’appuie sur une décision en cour de cassation sociale, mais également parce que la cour européenne de justice, de jurisprudence constante, estime que dans la hiérarchie des priorités, la santé publique l’emporte sur les libertés individuelles.

GA 

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