• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1365 | 1380 | 1395 | 1410 | 1425 | 1440 | 1455 | 1470 | 1485 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

J’ai demande au syndic de l’immeuble d’afficher une signalisation d’interdiction de fumer dans la cage d’escalier Imprimer la question

Bonjour

J’ai demande au syndic de l’immeuble d’afficher une signalisation d’interdiction de fumer dans la cage d’escalier mais personne ne respecte la loi. Que puis je faire d’autre ? merci

Réponse :

Si vous êtes copropriétaire, vous devez demander au conseil syndical de veiller à ce que l’affichage règlementaire soit respecté. En cas de refus de leur part, vous pourrez demander au juge (tribunal d’instance) de contraindre le conseil syndical à exécuter ses obligations.

Si vous êtes locataire, vous devez, par courrier recommandé, aviser votre logeur de votre décision de faire appliquer la loi, y compris par une décision de justice. Cette démarche devrait suffire.

Dans les 2 cas, vous pouvez aussi déposer une plainte entre les mains du procureur de la République, mais cette action est souvent longue et n’aboutit pas toujours.

N’hésitez pas à demander l’aide de DNF si vous hésitez sur le choix de votre démarche

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle