Interrogation tabagisme passif/nourrice

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Droit au travail - 21/03/2003
Parly 2 - 21/03/2003
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Que faire pour porter plainte pour non respect de la loi Evin dans une université ? - 14/03/2003
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Aide au dépôt de plainte - 12/03/2003
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Bonjour,

Mon fils de 12 mois passe 5 jours sur 7 chez une nourrice agrée. J’ai surpris le mari de la nourrice fumant dans la même pièce en présence de mon fils. Un préavis de 1 mois est obligatoire avant l’extinction du contrat. Est -il possible de raccourcir ce préavis, voire le neutraliser au regard de cet acte de tabagisme passif ?

Dans l’attente d’une réponse.

En vous remerciant par avance.

Réponse :

Le fait de fumer dans une habitaton privée ne fait l’objet d’aucune interdiction. Il vous sera donc difficile d’invoquer une faute grave privative d’indemnité de licenciement ou de préavis.

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