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Je suis policier dans un aéroport et tiens a faire respecter cette loi  Imprimer la question

Je cherche le reglement qui réprime le fait de fumer dans les lieux publics, son article son code et son montant.

Je suis policier dans un aéroport et tiens a faire respecter cette loi mais voudrais d’abord voir le texte qui reprime.

Réponse :

Voici le décret 92-478 du 29 mai 1992 qui prévoit les amendes, article 14

Sous une forme un peu différente voici l’introduction de cette loi dans le code de la santé publique, article 355-28-13 et le code pénal pour vérifier le montant des contraventions

Vous nous feriez très plaisir si vous nous annonciez un jour, même anonymement, qu’un procès a été dressé du seul fait qu’un fumeur contrevenait à la loi ou qu’un commerçant autorisait à fumer dans un espace non prévu à cet effet.

GA 

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