- Qui sommes nous ?
 - 
                        Droit & Loi
                        
                                
- Traités et Textes Internationaux
 - Législation Européenne
 - Législation Française
 
 - Information & documentation
 - Actions Judiciaires
 - 
                        Agir
                        
                                
- Dépôt de plainte
 - Questions-réponses
 - Conseils pratiques
 - Campagnes de Prévention
 - TERRASSE
 
 - Centre de ressources
 
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
 - Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
 
Questions-réponses
- 
   Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
 - 
   DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
 - 
   interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
 - 
   Galerie marchande - 28/01/2007
 - 
   Fumer..où ? - 28/01/2007
 - 
   Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
 - 
   Date de commercialisation - 28/01/2007
 - 
   Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
 - 
   Véhicule de service - 28/01/2007
 - 
   Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
 - 
   Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
 - 
   Prix du traitement ? - 27/01/2007
 - 
   Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
 
0 ... 
 4200
	|
 4215
	|
 4230
	|
 4245
	|
 4260
	|
 4275
	|
 4290
	|
 4305
	|
 4320
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble)  
Bonjour,
Je vis en immeuble et de plus en plus de personnes fument dans la cage d’escalier.
Ma question : sans clause particuliére dans le réglement de copropriété, la loi française permet-elle de faire interdire la cigarette ou autre dans ce type de lieux ?
Merci
Non, en l’absence de règlement propre à l’immeuble, vous ne pouvez pas prétendre à la protection contre le tabagisme car le législateur a abrogé la loi VEIL (1976) qui, elle, prévoyait clairement : Article 1er.- Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d’habitation personnelle, lorsqu’ils ne satisfont pas aux normes suivantes : ...
Les personnels dont l’immeuble constitue tout ou partie de leurs lieux de travail (gardien, entretien, facteur, etc...) sont les seuls à pouvoir exiger la protection prévue dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
Il reste aussi possible de faire intervenir le juge pour estimer s’il y a un trouble de voisinage excessif et le faire cesser.







