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Questions-réponses

Interdiction de fumer et règlement de copropriété Imprimer la question

Peut-on envisager la modification du réglement de copropriété afin d’interdire de fumer dans certaines parties communes, telles que les cours intérieures, même non couvertes ?
Réponse :
  • Rien ne s’oppose à ce que vous réglementiez la consommation de tabac dans les parties communes, y compris non couvertes.
GA 

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