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Questions-réponses

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Publicité illégale Imprimer la question

Un bureau de tabac au Cannet 06110 s’appelle « le ROTHMANS » et l’enseigne sur rue porte donc cette dénomination.
Réponse :

Il s’agit là d’un délit sévèrement réprimé par l’article L. 3512-2 du code de la santépublique qui prévoit 100.000 euro d’amendes pour toute publicité ou propagande en faveur d’une marque ou d’un produit du tabac.

Vous pouvez demander à notre service de mise en demeure d’effectuer les démarches amiables, et contraignantes si nécessaire, pour obtenir la mise en conformité de cet établissement

GA 

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