• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Interdiction de fumer et règlement de copropriété Imprimer la question

Peut-on envisager la modification du réglement de copropriété afin d’interdire de fumer dans certaines parties communes, telles que les cours intérieures, même non couvertes ?
Réponse :
  • Rien ne s’oppose à ce que vous réglementiez la consommation de tabac dans les parties communes, y compris non couvertes.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle