• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Peut-on sortir hors de l’entreprise pendant la pause pour fumer ? Imprimer la question

Peut-on sortir dehors de l’entreprise pendant la pause pour fumer ?
Réponse :

La sortie de l’entreprise ne doit en aucun cas être liée explicitement au fait de fumer car cela prendrait un caractère discriminatoire par rapport à ceux qui ne fument pas.

Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

L’employeur est donc en droit de refuser la sortie de l’entreprise pendant la durée du travail rémunérée.

Une tractation avec l’employeur permet d’ordinaire de trouver des solutions qui conviennet aux deux parties.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle