Interdiction de fumer dans un local dit privé

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ? - 10/10/2002
Local fumeur - 10/10/2002
Restaurants, galeries marchandes : irespect total de la loi EVIN - 09/10/2002
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? - 09/10/2002
Quelle est la marche à suivre pour changer de lieu de travail ou de poste de manière à ce que je sois épargnée ? - 09/10/2002
Peut-on envisager un jour de se promener dans les galeries marchandes sans avoir l’impression d’être dans un fumoir ? - 09/10/2002
Tabagisme : comment sensibiliser des voisins de bureaux indélicats ? - 09/10/2002
Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002

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Ce local est-il considéré comme un lieu public (joueurs de cartes lieu de réunion pour aller jouer aux boules) pour adhérer à ce club nous payons une cotisation annuelle voila pourquoi il y a nombreuses discussions ce lieu est il interdit oui ou non Merci

Réponse :

Nous sommes désolés si la réponse qui vous a été adressée ne vous paraît pas complète, mais vous ne nous donnez toujours pas les renseignements qui nous permettraient de clarifier la situation de ce local.
Est-ce qu’il y a du personnel qui travaille dans ce lieu (service, entretien,..) ?
Vous arrive-t-il de recevoir d’autres personnes que les adhérents ?
Qui est le propriétaire du local ? Par ailleurs, la loi et le décret ne parlent pas de lieu public mais de lieux qui accueillent du public. Qu’il soit public ou privé n’a donc pas d’importance.

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