Interdiction de fumer dans les DOM-TOM

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac en entreprise - 07/02/2007
Fumer dans un cabinet paramedical - 07/02/2007
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
Mon patron refuse que je fume - 06/02/2007
Concubinage avec la fumée - 06/02/2007
Entreprise : zone fumeur extérieure sur passage des employés - 06/02/2007
Transports - 06/02/2007
Surface minimum pour une salle « fumeurs » ? - 06/02/2007
Balcon dans copropriété - 06/02/2007
Loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics - 06/02/2007
Enfumé au stade de foot le 3 février - 06/02/2007
Fumer sur sa loggia - 06/02/2007
Cabine fumeur - 06/02/2007
Le cas d’un café Licence IV dans un établissement public - 06/02/2007
Est-ce-que la loi du 1er février 2007 sur l’interdiction de fumer est valable pour les HLM ? - 06/02/2007

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Bonjour, pourriez-vous m’indiquer si l’interdiction de fumer dans les restaurants à compter du 01.01.2008 est applicable également dans les DOM-TOM. Merci.

Réponse :

Les DOM-TOM sont concernés par le décret du 15 novembre 2006 qui précise quelques particularités d’application pour Mayotte

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