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Questions-réponses

Interdiction de fumer Imprimer la question

Bonjour, Mes voisins fument dans la cage d’escalier, sont-ils passibles d’une sanction avec la nouvelle loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? Merci d’avance pour votre réponse N.Magnin
Réponse :
  • Malgré les efforts répétés dans ce sens, l’association s’est trouvée très isolée pour défendre ce droit et la nouvelle interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’appliquera pas aux lieux d’habitation privés.
  • De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
  • Dans cette période préélectorale, vous devriez massivement vous exprimer auprès de vos élus pour que cette juste revendication puisse être prise en compte.

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