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Questions-réponses
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Questions sur l’application de la loi Evin - 14/11/2004
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La cigarette dans un véhicule - 13/11/2004
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Interdiction de fumer
Comment je peux faire pour que mon employeur respecte la loi sur l’interdiction de fumer dans mon entreprise ? Ai-je le droit en tant que salarié de cette entreprise d’informer l’inspection du travail de mon département ?Réponse :
GA
Informer l’inspection du travail est plus qu’un droit, c’est un devoir car vous n’êtes pas seul à subir les méfaits de ce tabagisme passif illégal.
Vous pouvez également :
Faire appel à notre service de mise en demeure
Exercer votre droit de retrait
Ou même, déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.