Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Risque t-il d’y avoir une augmentation du prix des cigarettes cet été ou à la rentrée ? - 16/07/2009
J’ai acheté un appartement au 1er étage. Les salariés des bureaux situés en RDC passent leur temps à fumer - 13/07/2009
Il y a une société de coursier qui travaille dans la cave de mon immeuble d’habitation. Le patron fume dans son bureau. - 12/07/2009
J’aimerais faire un club privé avec cave à cigare - 11/07/2009
Les employées de cuisine sortent et s’installent sur ces escaliers pour fumer - 07/07/2009
Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ? - 06/07/2009
Directrice d’école primaire qui fume dans l’enceinte de l’établissement - 06/07/2009
Belgique sans tabac ... pas à pas - 06/07/2009
Combien de cartouche de cigarettes je peut ramener du portugal en car ? - 03/07/2009
Pour la pose d’un cendrier dans l’encadrement d’une fenêtre donnant sur l’entrée du CCAS, quelle est la distance à respecter ? - 03/07/2009
Le client a quand même le droit de prendre lui même sa conso et de l’emmener dans la salle fumeur et y fumer en même temps si il le souhaite. - 03/07/2009
Je tiens un PUB . Je voudrais faire une salle fumeur avec extraction d’air. - 03/07/2009
Sous prétexte que le local est privé, les dirigeants, avec la caution du maire, n’appliquent pas le décret sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. - 29/06/2009
Qu’est-ce qu’une hémorragie pulmonaire ? - 29/06/2009
« le bar fumeur n’est pas au-dessus des lois » - 29/06/2009

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Bonjour,

Je ne peux plus jouir de mon appartement comme il se doit. Je suis très incommodé par la fumée de cigarette venant de chez le voisin qui est locataire. Je ne peux pas aérer mon appartement normalement.

Cette fumée vient de sa fenêtre et sa porte d’entrée. Sachant que j’ai fait des courriers au syndic et au propriétaire de l’appartement voisin et cela continue avec le nouveau locataire.

Comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ?

Réponse :

La loi Evin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Votre situation qui s’apparente à un trouble anormal de voisinage ( - Article 544 du code civil) pour lequel il faut être en mesure de prouver l’anormalité. Le seul moyen à votre disposition est de présenter des témoignages officiels ou un constat d’huissier.

Vous disposez alors des moyens suivants pour vous aider à trouver une solution à cette gêne : Prendre contact avec le Conciliateur de justice ; ou avec le tribunal de proximité ou encore avec le tribunal d’instance

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts. L’antenne Ile-de France de DNF a constitué un groupe de travail sur ce sujet

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