Gare enfumée, quel recours ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
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Restaurants, galeries marchandes : irespect total de la loi EVIN - 09/10/2002
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Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
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Bonjour,

Je viens vers vous concernant l’application de la loi EVIN. Je prends tous les jours les transports à la gare de Saint Quentin en Yvelines, depuis quelques temps j’ai n’arrête pas d’être dérangé par les fumées de cigarettes car de plus en plus de personnes fument dans l’enceinte même de la gare.

Je me suis donc décidé aujourd’hui à aller voir le responsable de cette gare.

Ce dernier m’a indiqué ne rien pouvoir faire ou sinon au risque de se faire casser la figure et que s’il appelle la police, ces derniers ne se déplacent pas.

Je voulais donc savoir si pouviez m’aider ? Quels sont mes recours ? auprès de qui dois-je m’adresser pour faire respecter cette loi ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement,

Réponse :

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les transports, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

La situation de blocage que vous rencontrez est un aveu d’impuissance de la RATP qui a pourtant le personnel requis pour faire appliquer la loi beaucoup plus facilement que la police. Dans le décret n° 730 du 22 mars 1942 la protection des non-fumeurs peut être assurée par les contrôleurs qui ont l’autorisation d’utiliser le système des amendes forfaitaires.

Il n’est cependant pas normal que les officiers de police judiciaire refusent de constater ces infractions. Il faudrait vous assurer directement auprès d’eux de cette prise de position étonnante. Si vous souhaitez aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.

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