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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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La fumée passe par le plafond fissuré - 07/11/2003
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Pas d’espace fumeurs - 07/11/2003
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Merci de m’informer - 05/11/2003
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Formulaire de plainte - 05/11/2003
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Restaurants - 04/11/2003
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Demande d’informations - 03/11/2003
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Quelles sont les conséquences du tabagisme ? - 03/11/2003
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Restaurants non fumeurs - 30/10/2003
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Fumeurs / Non-fumeurs - 30/10/2003
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Questions pour un exposé - 29/10/2003
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Provocation - 29/10/2003
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Respect de la loi evin (grandes écoles) - 29/10/2003
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Demande de références - 29/10/2003
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Application de la loi Evin sur les lieux de travail - 29/10/2003
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Affiches - 28/10/2003
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Fumoir non conforme dans un bar
Le bar que je fréquente à installé une pièce pour les fumeurs (c’était un petit salon accolé à la cuisine). Celui-ci à une porte vitrée semi automatique à ballet. Fréquement, les fumeurs la ferment mal ou la laissent ouverte, de plus, l’odeur de tabac pénètre dans le bar. La ventilation n’est pas suffisante. J’ai lu les normes pour une telle pièce, et ce salon ne respecte pas celles-ci. A qui m’adresser pour que la pièce soit contrôlée ? j’ai appelé la police et ils sont jamais venu, est-ce que la direction de la santé publique peut agir ?
Merci à vous
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a, en effet, compétence pour constater et éventuellement sanctionner les infractions aux articles R.3512-1 et R.3512-2 du code de la santé publique. Cependant, cette tâche revient prioritairement aux officiers et agents de police judiciaire qui ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.
Vous devriez donc réitérer votre démarche mais en déposant une plainte au commissariat avec copie au procureur de la République. Vous y préciserez que vos différents appels à la police n’ont pas été suivis d’effets.