Fumeurs / Non-fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salon de thé avec l’entrée non fumeur, et au fond une salle fumeur avec extracteur d’air - 08/11/2009
Je suis intéressé à participer bénévolement à l’action anti-tabac des lieux publics, notamment restaurant.. - 08/11/2009
Je suis pour le respect des lois mais il ne faudrait pas tomber dans l’abus - 08/11/2009
L’interdiction dans les lieux public s’applique-t-elle dans le ministère de la défense ? - 08/11/2009
Savez-vous si, un jour on pensera aux personnes habitant directement au-dessus d’un bar - 07/11/2009
Je suis péagiste depuis 10 ans, victime de tabagisme passif sur l’autoroute A4 - 07/11/2009
Ne pensez-vous pas que vous entravez précisément la liberté d’autrui en pourchassant les fumeurs - 06/11/2009
Je souhaiterais ouvrir un salon de narguilè - 06/11/2009
Je suis surpris par le manque de tolérance des lecteurs de ce site - 06/11/2009
Terrasse complètement fermée avec des panneaux plastique étanches - 06/11/2009
Agence de voyages avec pignon sur rue. Les clients entrent dans l’agence toute la journée et certains se plaignent de l’odeur de Tabac. - 05/11/2009
Mon ex-mari et sa nouvelle compagne sont les gros fumeurs. Mes deux enfants âgés de 5 et 7 ans doivent y aller pour les droits de visite.. - 05/11/2009
Je vous fais profiter de mon expérience actuelle - 04/11/2009
Nous sommes en permanence gênés par la fumée de cigarette du voisin qui fume dans son garage et du fait d’une mauvaise isolation enfume le nôtre - 04/11/2009
La différence entre un hôtel et une maison en location ? - 03/11/2009

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Bonjour,

Je vous contacte car voici la situation des fumeurs et des non fumeurs au sein de mon entreprise : l es fumeurs sont autorisés par la direction de mon entreprise à fumer dans leur bureau individuel (avec pour seules consignes : fermer leur porte et ouvrir la fenêtre, toute l’année, quelque soit la météo : pas de ventilation adaptée et donc nuisance au quotidien pour les non-fumeurs car la fumée circule malgré tout dans les couloirs et parvient aux bureaux des non fumeurs, (surtout quand les températures extérieures se rafraichissent et que les fumeurs n’ouvrent plus régulièrement leur fenêtre car cela devient peu supportable).

Les fumeurs disposent pourtant d’un local collectif réservé spécifiquement pour les fumeurs. Seules quelques personnes réticentes (et malheureusement concentrées dans le même couloir que moi), continuent à fumer dans leur bureau.

Quelles actions peuvent être menées afin de mettre la direction face à ses responsabilités et de trouver des solutions préservant réellement la santé des non-fumeurs ?

Merci pour vos conseils

Réponse :

Les articles R.232-5 à R.232-5-13 du Code du Travail exigent de l’employeur, du médecin du travail, du CHS-CT (R.232-5-9) et de l’inspecteur du travail (R.232-5-10) qu’ils respectent les obligations relatives à l’aération et à l’assainissement dans l’ensemble des locaux fermés où le personnel est appelé à séjourner.

Concernant les bureaux individuels, selon l’article R 3511-5 du Code de la Santé Publique, l’employeur après consultation du médecin du travail, du CHSCT ou des délégués du personnel, doit établir un plan d’aménagement de ces locaux afin que soit assuré la protection des non-fumeurs : ventilation spécifique, ré-organisation ou interdiction totale.

Pour interpeller efficacement votre direction, DNF propose des conseils pratiques qui peuvent vous aider dans votre démarche. N’hésitez pas à nous recontacter pour vos démarches ultérieures.

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