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Questions-réponses
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Fumer sur trottoir immeubles - 03/09/2007
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Fumer en lieu privé ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La gêne pour un non fumeur est la meme en lieu privé qu’en lieu public, pourquoi faire une difference ?
Réponse :
GA
La différence n’est pas faite entre lieux publics et lieux privés, mais entre lieux à usage collectif et lieux purement privatifs comme le domicile d’habitation.
Par ailleurs, à l’exception des établissements de santé et de ceux qui sont fréquentés par des mineurs, la loi ne s’applique pas dans les espaces qui ne sont pas fermés ou pas couverts.