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Questions-réponses

Fumer en lieu privé Imprimer la question

La gêne pour un non fumeur est la meme en lieu privé qu’en lieu public, pourquoi faire une difference ?
Réponse :

La différence n’est pas faite entre lieux publics et lieux privés, mais entre lieux à usage collectif et lieux purement privatifs comme le domicile d’habitation.

Par ailleurs, à l’exception des établissements de santé et de ceux qui sont fréquentés par des mineurs, la loi ne s’applique pas dans les espaces qui ne sont pas fermés ou pas couverts.

GA 

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