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Questions-réponses

Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ? Imprimer la question

Je reviens vers vous, je suis agent de prévention, je repose la question,

Lieu de passage, entrée d’une administration(CCAS) qui donne sur une cour ou un parking c’est quand même un service public, le personnel fume sur ce passage et le cendrier est dans l’encadrement de la fenêtre, la personne qui a mis le cendrier est parti sur une bonne intention, pour éviter des mégots au sol devant l’entrée du CCAS.

Vous m’avez répondu pour la distance, je vous en remercie.

Maintenant, je pose une autre question. Fumer devant l’entrée d’un CCAS, que dit la loi ?

Merci

Réponse :
Les textes qui organisent la protection contre le tabac ne visent pas les espaces qui se trouvent en dehors du périmètre de votre établissement. Que le CCAS soit un service public ne change rien à la chose.
GA 

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