Fumer dans une administration

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

DNF ds les galeries marchandes - 28/02/2007
Chambre d’hotel-lieu privé - 27/02/2007
La loi est-elle la même pour tout le monde ? - 27/02/2007
Fumée au restaurant - 27/02/2007
Fumer dans une cabine de camion - 27/02/2007
Nouveau « fumoir » dans mon entreprise ! - 27/02/2007
Quels seront les moyens mis en oeuvre pour faire respecter la LOI en 02.08 dans les Restaurants ? - 27/02/2007
Chambre d’hotel-lieu privé - 27/02/2007
Restaurant Flunch et tabac - 27/02/2007
Abonné au Racing - 26/02/2007
Voisinage fumeur - 26/02/2007
Espace fumeurs dans des restaurants situés dans un centre commercial - 26/02/2007
L’avant-toit couvert (entrée du personnel) peut-il être considéré comme un endroit « fumeur autorisé » ? - 26/02/2007
Galerie : Deux restaurants ont gardé un endroit fumeur - 26/02/2007
Que contient la fumée de la cigarette ? - 25/02/2007

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Je travaille dans une petite administration d’Etat (4 agents) dont le chef de service fume, non seulement dans son bureau, mais aussi dans l’ensemble des locaux. Quels sont les moyens d’actions juridiques pouvant mettre en oeuvre à l’encontre d’un supérieur hiérarchique, dépendant au tabac ?

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Après vous être imprégnée de ces principes généraux, analysez votre situation et choisissez entre

une solution amiable ;
un recours hierarchique ;
une instance (en référé ou/et sur le fond) devant le Triunal Administratif
ou un procès devant un Tribunal civil, pénal ou administratif. Dans tous ces cas, DNF pourra vous aider à construire votre dossier, soutenir et éventuellement guider votre action et se porter parie civile à vos cotés.

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