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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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Fumer dans un restaurant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La prolongation jusqu’en janvier 2008 d’interdiction de fumer dans les bars, restaurants, débits de boisson s’applique t’elle pour des restaurants, bars situés dans des golfs ?
Réponse :
GA
- Le décret du 15 novembre 2006 s’applique dès le 1er février 2007 sans possibilité de fumoir si le bar est situé à l’intérieur d’un ensemble sportif fermé et couvert.
- Sinon, janvier 2008 avec fumoir règlementaire possible, mais le décret de 1992 s’applique pendant les 11 mois de 2007