Fumer dans son véhicule ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

DNF ds les galeries marchandes - 28/02/2007
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Fumée au restaurant - 27/02/2007
Fumer dans une cabine de camion - 27/02/2007
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Abonné au Racing - 26/02/2007
Voisinage fumeur - 26/02/2007
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Que contient la fumée de la cigarette ? - 25/02/2007

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Notre société a décidé d’interdire de fumer non seulement dans l’enceinte des locaux mais aussi sur le reste du site (cour, parking).Quelques personnes avancent le fait que leur véhicule est un endroit privé et que cet endroit n’est pas soumis à l’interdiction, quand bien même le parking est un endroit non-fumeur. Qu’en est-il vraiment ?

Réponse :

L’employeur est en droit d’interdire de fumer partout dans l’enceinte de son entreprise, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.

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